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Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Préambule

Le site internet Bien Danser, avec pour URLs www.bien-danser.com et www.bien-danser.fr est un site de la société Rock 4 You, Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle de droit français domicilié au 12 rue Jean-Baptiste Potin 92170 VANVES.

Le site a été développé par la société PXAgency. Les conditions générales de ventes applicables à chaque abonnement, seront celles en vigueur au jour de la validation de l’abonnement.

Définitions

  • « Bien Danser » désigne le site internet géré par la société Rock 4 You.
  • « Le Site » ou « Le site internet » désigne le site Internet Bien Danser, accessible à l’adresse www.bien-danser.com.
  • « Le Catalogue » désigne l’intégralité des cours accessible par le site.
  • « La Formation » désigne un cours en vidéo produit par Rock 4 You.
  • « L’Achat Unique » désigne la License d’accès illimité à une formation du site internet Bien Danser.
  • « L’abonnement » désigne la License d’accès illimité à toutes les formations du site internet Bien Danser.
  • « Tarifs » désigne la somme payée par l’abonné au moment de l’achat. Il est ponctuel dans le cadre d’un achat unique, récurrent dans le cadre d’un abonnement.
  • « L’utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au site internet.
  • « L’abonné » désigne chaque internaute ayant accepté les conditions générales de vente et d’utilisation et qui a souscrit à l’abonnement.

Accès au site internet

L’accès au site internet se fera via l’adresse www.bien-danser.com. Il est de la responsabilité de l’internaute d’avoir une configuration matérielle et une connexion internet suffisantes afin d’accéder au site internet dans de bonnes conditions.

L’internaute reconnaît que l'accès au site se fait par le réseau Internet qu’il utilise et déclare assumer les frais de fourniture et d’utilisation des données de connexion.

La responsabilité de Rock 4 You ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d’informatique, coupure d’électricité,…).

L’internaute reconnaît et accepte que les coûts de communications, d’utilisation de date et d'accès au réseau Internet permettant la connexion à la solution soient à sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d'accès Internet (FAI).

7 Jours d’essai gratuit

Le visiteur du site www.bien-danser.com devient utilisateur du site internet en s’inscrivant à une période d’essai gratuite de 7 jours. Durant ces 7 jours, à compter de l'envoi par www.bien-danser.com à l’internaute de son mot de passe associé à l’adresse email qu’il a communiquée lors de son inscription, l’internaute bénéficie gratuitement d’un abonnement à la solution.

Cette période d’essai gratuite de 7 jours est destinée à permettre à l’utilisateur de tester toutes les fonctionnalités de la solution.

Abonnement au site internet

A l'issue de la période de 7 jours d’essai gratuit, non renouvelable, l’internaute deviendra abonné, sauf résiliation de sa part notifiée à www.bien-danser.com, en suivant impérativement la procédure décrite à l'Article 7 des présentes, au plus tard le dernier jour de la période d’essai de 7 jours.

Le tarif appliqué pour l’abonnement, sur une base mensuelle ou semestrielle, est celui choisi par l’utilisateur lors de son inscription. L’abonnement permet un accès illimité à la solution, hors période de mises à jour et de maintenance, à l’intégralité des cours du site internet, pendant toute la durée de l’abonnement.

Rétractation

L’abonné peut à tout moment cesser son abonnement. Son compte sera alors désactivé à la fin de son abonnement. Cette résiliation de l’abonnement n’entraînera en aucun cas le remboursement de l’abonné pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance de son abonnement.

Renouvellement de l’abonnement au site internet

L’abonné paye sa première échéance, mensuelle ou semestrielle, avec un des moyens de paiements acceptés et mis en place par www.bien-danser.com. Les échéances suivantes seront prélevées, à terme à échoir (paiement par avance) sur le même moyen de paiement à chaque date anniversaire de la date de début d’abonnement, jusqu'à résiliation de celui-ci par l’abonné telle que précisé à l’Article 7 des présentes.

L’abonné dispose en permanence d’une information sur la date de renouvellement de son abonnement directement au sein de la solution dans sa page de compte.

Le membre peut également redevenir abonné sans toutefois bénéficier une nouvelle fois de 7 jours d’essai gratuit.

Paiement

Le paiement se fait via PayPal, soit par Carte Bancaire parmi celles acceptées par la solution PayPal, soit via un compte PayPal.

Les commandes réglées au moyen de son système de paiement seront automatiquement validées et l’accès aux formations sera automatiquement débloqué dès que www.bien-danser.com aura reçu la confirmation du paiement par PayPal.

En cas de non paiement total ou partiel de l’abonnement, www.bien-danser.com se réserve le droit de suspendre l’accès à la solution. Un impayé engendrera une interruption à l’accès à la solution et une désactivation temporaire du compte.

www.bien-danser.com se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement lors de l'exécution ou du renouvellement de l’abonnement, ainsi que les comptes utilisés par plusieurs adresses IP ne correspondant pas à la même personne physique.

Résiliation

Bien Danser a mis en place une procédure simple de résiliation de l’abonnement afin de permettre un fonctionnement automatique des créations et des annulations des abonnements au site www.bien-danser.com.

L’abonné reconnaît que la procédure spécifique, décrite ci-après, est l'unique moyen pour lui de résilier l’abonnement. Il s'engage à suivre cette procédure spécifique et reconnaît que tout autre moyen utilisé (courrier électronique, courrier postal, téléphone, etc.) ne pourra être opposé à www.bien-danser.com pour revendiquer la résiliation de l’abonnement.

Cette résiliation de l’abonnement n’entraînera en aucun cas le remboursement de l’abonné pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance de son abonnement. L’ensemble des sommes versées dans le cadre du renouvellement de l’abonnement est définitivement acquis à Bien Danser.

Un message de confirmation apparaîtra sur l'écran de l’abonné pour confirmer le désabonnement.

Sécurité

Le site www.bien-danser.com fait l'objet d'un système de sécurisation et notamment des procédés de cryptage HTTPS et SSL. La sécurité du paiement bancaire est assurée par la société PayPal.

Il relève de la responsabilité de l’abonné de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toutes commandes abusives. Bien Danser n’engage en aucun sa responsabilité.

Toute personne disposant de l'identifiant personnel et du mot de passe de l’abonné sera considérée comme agissant au nom et pour le compte de l’abonné.

L’abonné ou l’utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant personnel et de son mot de passe. Ils s'engagent à prendre toutes dispositions utiles pour ne pas divulguer ces données confidentielles à des tiers.

En cas de perte ou de vol de l'identifiant personnel et/ou du mot de passe, L’abonné ou l’utilisateur devra en informer sans délai Bien Danser par courrier électronique en rappelant ses nom, prénom et adresse. Bien Danser procèdera à réception du courrier électronique à leur annulation et à leur remplacement immédiat.

Bien Danser se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux utilisateurs différents. Cette désactivation, dont l’abonné et/ou l’utilisateur sera préalablement informé par courrier électronique envoyé par Bien Danser à l'adresse électronique indiquée par l’abonné dans le formulaire d'enregistrement de l'offre d'abonnement souscrite, entraînera la résiliation de plein droit du contrat.

Disponibilité et Mises à jour

Les services sont accessibles en permanence depuis le site Internet de www.bien-danser.com. Cependant pour des raisons de mise à jour du site, l’accès peut être coupé au maximum 2 heures par jour entre 0h et 6h du matin – GMT+1.

En cas de suspension de services liés à un dysfonctionnement d’un tiers (hébergeur, fournisseur d’électricité), Bien Danser n’engage en aucun cas sa responsabilité.

Bien Danser se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations des services. Ces changements n'entraîneront d’aucune façon un changement des tarifs ou de la qualité proposée.

Propriété intellectuelle

Toutes les vidéos, commentaires, logos et images produits sur le site Internet de www.bien-danser.com sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. À ce titre, les éléments ne sont autorisés que pour une utilisation personnelle et privée (non publique) dans le cadre de l’apprentissage de la danse.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.bien-danser.com est strictement interdite.

Les produits diffusés sur d’autres sites Internet suite à une autorisation délivrée par www.bien-danser.com sont totalement réservés au titre de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

L’abonné doit s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront d’accéder aux produits achetés. En aucun cas, la responsabilité de Bien Danser ne pourra être retenue si l’abonné ne reçoit pas de confirmation de la commande à cause d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

L’abonné est entièrement responsable de leur utilisation. L’abonné s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra à l’abonné de le signaler immédiatement à Bien Danser, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

Bien Danser ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers, de dommages, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation faites par l’utilisateur de son équipement informatique. Bien Danser ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice direct ou indirect, personnel ou professionnel, physique ou moral lors de l’utilisation des produits.

Bien Danser sera libérée de ses obligations au titre du contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Bien Danser, et l’empêchant directement ou indirectement de répondre à ses obligations.

Droit applicable et litige

Le présent contrat est soumis à la loi applicable sur le territoire français. La langue du présent contrat est le Français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront les seuls compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Informations nominatives de l’abonné

Les informations et données concernant l’utilisateur sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales liant l’utilisateur et Bien Danser. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations pour l’exécution des services et commandes pour leur bonne gestion, réalisation, paiement.

Ces informations et données sont également conservées pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services (newsletter, accueil personnalisé sur le site Internet…) que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons et également à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles que vous nous avez transmises. Il vous suffit de les modifier dans votre interface d’utilisateur sur le site www.bien-danser.com.

Déclaration CNIL n°1783215

En fonction des choix que vous avez émis lors de la création ou la consultation de votre compte depuis le site Internet de www.bien-danser.com, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, maximum un e-mail par an.

Droits d’utilisations de l’abonné de l’abonné

L’utilisateur ne dispose d’aucun droit de reproduction, de distribution, d’échanges ou de ventes sous quelque forme que ce soit, rémunéré directement ou indirectement. Son accès au site à l’aide de son e-mail fourni lors de son inscription ainsi que le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent-être ni prêtés, ni loués, ni vendus sous quelque forme que ce soit.

Les services proposés sont tous protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. L’accès à nos services n'entraîne jamais la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la conception, réalisation et diffusion de nos services.

Annulation d’une clause

Dans l’hypothèse où l’exécution de l’une des clauses du contrat serait rendue invalide ou inopposable, les autres dispositions du contrat demeurant en vigueur.

Loi applicable et règlement des litiges

Le Tribunal de Commerce de Nanterre aura compétence exclusive pour connaître de tous différends découlant de ces Conditions Générales et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

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